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  • Article publié le 5 janvier 2017
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Argumentaire

Sur la nature du régime

1/ S’agissant d’un régime par capitalisation, il existe un lien étroit de dépendance entre le rendement des placements financiers, et le niveau des prestations servies. D’où le caractère aléatoire de celui-ci puisque nous ne sommes plus dans un régime à prestations définies mais dans un régime à cotisations définies. Mais aussi l’inscription dans une politique de financiarisation dont on connaît les dégâts notamment sociaux, au nom d’une « politique des actionnaires » (réponse aux exigences de rentabilité financière par l’accroissement de la productivité au détriment des conditions de travail, des salaires, de l’emploi…).

D’où les propositions de la CGT pour que les placements soient effectués en respectant des critères d’ « Investissement Socialement Responsable (ISR) », afin d’entraver des logiques de rendement financier maximum.

C’est ainsi que le conseil d’administration, sous l’impulsion de la CGT, a adopté une charte ISR, ainsi qu’un référentiel et des modes opératoires pour ce qui concerne le placement de la totalité des actifs du régime.
Le dispositif s’appuie sur 5 grands domaines de valeur (Etat de droit et droit de l’homme ; progrès social, démocratie sociale ; développement durable ; bonne gouvernance et transparence) et vise à n’ouvrir la possibilité d’effectuer des placements qu’auprès des émetteurs (entreprises, Etats, collectivités, organismes supra nationaux) qui satisfont le mieux aux quelque deux cent critères retenus.

Ce dispositif qui constitue une première sous bien des aspects, n’a pas vocation à donner bonne conscience aux logiques du capital mais à tenter d’en entraver les effets les plus destructeurs. C’est ainsi que nous en mesurons bien tant la portée que les limites.

2/ Il ne s’agit pas d’un régime complémentaire, mais d’un régime additionnel, une nuance qui est loin de relever de la simple sémantique. En effet si un régime complémentaire s’applique à la même assiette que le régime principal, quitte à avoir ses propres modalités de calcul, il n’en va pas du tout de même pour ce régime additionnel qui non seulement est de nature totalement différente que le régime CNRACL, mais de plus s’applique à des éléments différents de ceux pris en compte par ce dernier. Il en résulte que " la retraite " du fonctionnaire est ainsi de fait structurée sur deux bases et avec deux régimes, rompant son unicité et instaurant l’ « additionalité » au lieu et place de la complémentarité qui existe dans le secteur privé, ce qui n’est pas neutre… par exemple pour ce qui est du lien entre salaire et retraite. Si dans les textes la référence à l’indice détenu durant les 6 derniers mois n’a pas été abrogée, dans les faits le " décrochage " très important de l’évolution de la valeur du point au regard de celle des prix, a un impact considérable sur le niveau des pensions servies lors du départ en retraite… sans que celui-ci puisse être impacté dans le cadre du régime par la revalorisation d’éléments annexes à la rémunération puisqu’ils ne sont pas dans l’assiette. D’où la possibilité d’agir ainsi sur la structure de la rémunération, les politiques salariales, et de poursuivre une politique de compression des dépenses de retraites.

C’est ainsi que le risque est grand d’aller plus loin encore, que soit imposé le « déplafonnement » des 20% du traitement brut, dans le cadre de l’accompagnement de la déstructuration de la politique salariale – et des fondements statutaires -, par le développement de la part des rémunérations accessoires et une part de plus en plus marginale de l’évolution de la valeur du point.
Il en est ainsi déjà de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat).

3/ A l’inverse du système par répartition qui repose sur la solidarité intergénérationnelle, ce régime par capitalisation rompt ce type de solidarité, fragilise tout ce qui en découle telle par exemple la question du lien à l’emploi, et entend écarter toute réponse sociale solidaire à la donnée majeure que constitue l’allongement de la durée de vie pour en limiter le contenu au recul des droits des actifs, ignorant délibérément la dimension du niveau des richesses créées et de leur répartition.

4/ Il s’inscrit dans une logique de transfert de charge puisque l’employeur ne cotise qu’à hauteur de 5% sur cette assiette contre 27,3% sur le régime de pension CNRACL, confirmant ainsi son « désengagement des charges de retraites », en promouvant ce système par capitalisation.

Sur le contenu de l’alternative revendicative de fond
La bataille concernant le régime additionnel ne saurait être séparée de celle concernant l’ensemble des retraites : elle en est pleinement partie intégrante. En proposant une alternative reposant sur une réforme de la grille, nous intégrons d’une part la contre offensive indispensable face à la destruction bien engagée du système de rémunération, dans le même temps que celui de la fonction publique de carrière qui y est lié, et d’autre part nous inscrivons la dimension revendicative concernant le RAFP, dans la bataille générale sur les retraites qui passe par la défense et le développement des régimes par répartition, et la réponse qui est fondamentale à la question du financement.

La réforme de la grille que nous proposons et qui est articulée autour de points de repères majeurs (minimum de revendication, valeur du point, catégories, bornages et amplitudes des carrières…) doit s’effectuer en intégrant les éléments annexes de rémunération dans le traitement, y compris avec, lorsque ces éléments annexes ont non seulement pour objet d’ amortir – partiellement – la baisse du pouvoir d’achat du traitement statutaire mais aussi tenter de masquer une déclassification, un reclassement du cadre d’emploi concerné.

Bien entendu, cet arrimage de la bataille concernant le RAFP à la bataille générale des retraites inclut la dimension relative au financement, prise sous l’angle particulier de la fonction publique, c’est-à-dire posant la question de la part des richesses créées socialisées, et plus particulièrement celle affectée au fonctionnement de la fonction publique , soulevant ainsi aussi la question des prélèvements sociaux, de la fiscalité, de leurs bases et de leurs niveaux et modalités de prélèvement…

La revendication de la CGT : en finir avec ce fonds de pension par sa mise en extinction et par l’intégration des primes dans le calcul de la retraite des fonctionnaires et plus largement dans le traitement.



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