LA « CLAUSE DU GRAND-PÈRE » POUR TUER LE STATUT

Le gouvernement et tous ses alliés de circonstance, la droite, l’extrême droite et les libéraux se sont inscrits dans une perspective de destruction de certains régimes « spéciaux » dont celui des IEG qui relève actuellement d’une loi votée en 2004, la loi 2004-803 qui s’inscrit dans le cadre du Statut de 1946.

Cette loi, qui a modifié l’organisation de notre régime spécial, crée la CNIEG et en précise les missions : « La CNIEG est un organisme de Sécurité Sociale de droit privé. Elle est chargée d’une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des IEG dont le Statut est fixé par la loi de 1946 ». Cette loi a été signée par Chirac, Raffarin, Sarkozy, Douste-Blazy et Devedjian. Un décret pris le 10 décembre 2004 fixera ensuite les modalités de fonctionnement de la CNIEG.

L’article 1 du projet de loi sur la réforme des retraites précise : « Le premier alinéa de l’article 16 de la loi 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : le mot vieillesse est supprimé. Puis, après les mots « de l’électricité et du gaz » sont insérés les mots : «  et du régime d’assurance vieillesse prévu par ce même article, pour les personnels recrutés jusqu’au 31 aout 2023  ».

Voici ce que donnerait la nouvelle rédaction :

« A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance (vieillesse) invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l’article 47 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et du régime d’assurance vieillesse prévu par ce même article, pour les personnels recrutés jusqu’au 31 aout 2023 est assuré par la CNIEG… ».

En vingt mots exactement le régime de retraite des IEG se ferme pour tout nouvel embauché !

Un impact financier mortel !

Un document prospectif élaboré par la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) et sur la base des enquêtes annuelles auprès des caisses de retraite, fixe les données du « problème » selon nos détracteurs qui justifierait la suppression de notre régime spécial [...]

Lire et télécharger l’intégralité de l’argumentaire ci-dessous.

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