Objet : Contribution extérieure de la Confédération Générale du Travail (CGT), sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023, portant notamment réforme des régimes de retraite.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

La CGT a l’honneur de vous soumettre sa contribution extérieure dans le cadre du contrôle de constitutionnalité du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant notamment réforme des régimes de retraite.

La CGT souscrit pleinement aux arguments développés dans les saisines déposées par des députés de l’intergroupe NUPES et par des sénateurs, enregistrées les 22 et 23 mars 2023.

La CGT souhaiterait insister sur les violations graves de ce projet de loi avec les principes à valeur constitutionnel suivants, déjà développées dans les saisines et contributions :

• le droit à la protection sociale, protégé par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, qui découle du droit à la protection de la santé,
• l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, garantie par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946, puisque ce projet de réforme pénalise tout particulièrement les femmes,
• le principe d’une République indivisible et sociale, garanti par l’article 1er de la Constitution de 1958, en ce que ce projet de loi tendra à augmenter le taux de chômage et la précarité dans notre pays,
• l’égalité des citoyens devant la loi, protégé par l’article premier de la Constitution de 1958, en ce qu’il existe des régimes différents selon l’âge de la naissance, à situation égale (à savoir une même durée d’assurance).

La CGT souhaiterait par ailleurs développer plus particulièrement différents arguments, peu ou pas repris dans les différentes saisines et contributions déposées au Conseil constitutionnel [...]

Lire et télécharger l’intégralité de la contribution ci-dessous.

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