Montreuil, le 14 mars 2023
M. Stanislas GUERINI
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Courriel : sp.mtfp@transformation.gouv.fr
M. Olivier DUSSOPT
Ministre du Travail, du plein emploi et de l’Insertion
Courriel : sec.ministre.travail@cab.travail.gouv.fr
N/Réf. : NP/AY/CLN
N°080_20230314

Objet : Préavis de grève pour les journées du 22 mars au 30 avril 2023 couvrant l’ensemble des agent·es des Polices municipales du versant territorial de la Fonction publique

Messieurs les Ministres,

Des mobilisations historiques des travailleuses et travailleurs ont eu lieu depuis jeudi 19 janvier 2023 et la dernière en date, du mardi 7 mars, démontre une nouvelle fois le rejet massif au projet de réforme de nos retraites que vous portez. Comme vous vous en doutez, pour la fédération CGT des Services publics, cette réforme sera combattue jusqu’au retrait, d’autant plus qu’il y a des solutions pour accroître les ressources des caisses de retraite et équilibrer le système qui sont très simples : il faut augmenter les salaires, procéder à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, développer l’emploi stable et qualifié, cesser de multiplier les exonérations de cotisations sociales.

Les agents de Police municipale ont fortement participé aux mobilisations et n’entendent pas, avec les conditions de pénibilités du métier, assurer leurs missions deux années supplémentaires, encore moins jusqu’à 64 ans. Ils seront impactés de plein fouet par les mesures portées par votre gouvernement.

Messieurs les Ministres, depuis de nombreuses années, nous assistons à l’extension et à la professionnalisation des polices municipales. Les moyens techniques et juridiques des polices municipales n’ont cessé d’évoluer pour pouvoir accomplir au mieux les missions de police administrative et judiciaire qui leur sont conférées dans le contexte de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui a engendré des baisses des forces de sécurité de l’État et conduit l’État à se recentrer sur ses missions régaliennes.
Les maires, de plus en plus, doivent assumer leurs prérogatives (sureté, salubrité et tranquillité publique) et assurer, en surplus, la complémentarité de la sécurité publique, amenant la Police municipale à assurer souvent des missions supplétives à la Police nationale. Nous avons ainsi sur le territoire des disparités importantes en
fonction des choix en matière de politique municipale en la matière.

Pour la CGT, il conviendrait d’aboutir rapidement à une « doctrine d’emploi » de façon à uniformiser les missions des policiers municipaux sur l’ensemble du territoire national. Attendue depuis 2019, la Commission Consultative de la Police municipale mérite donc de nouveau de se réunir rapidement pour évoquer, travailler sur l’ensemble des questions relevant du quotidien des 25 000 agents de Police municipale.

La CGT considère que l’attribution croissante de missions de police judiciaire à la police municipale, qu’elle déplore, ne va pas dans le sens d’une pacification des rapports entre la police et la population, et ne peut qu’encourager un désengagement de l’État et de la police nationale au profit d’agents chargés de mettre en œuvre les priorités de certains élus locaux, particulièrement sensibles aux enjeux électoraux. La loi relative à la sécurité globale en octroyant de nouveaux pouvoirs de verbalisation au bénéfice de la police municipale, ne peut d’ailleurs que nourrir les craintes d’une instrumentalisation locale des questions de sécurité.

À l’heure du continuum de sécurité, on déplorera d’ailleurs la focalisation, malheureusement habituelle, sur la seule Police nationale. Cette restriction du champ d’études est d’autant plus regrettable que nous avons conscience que la question des rapports entre forces de sécurité et population mériterait une réflexion plus large, en particulier dans un contexte de transfert accru des fonctions de contrôle et de surveillance au bénéfice des policiers municipaux.

C’est un fait, les Polices municipales sont de plus en plus sollicitées. Police de proximité par excellence, et bien souvent primo intervenante, les policiers municipaux interviennent également dans un contexte difficile.
Pour autant, la Police municipale n’a pas vocation à se substituer aux services de l’État. Elle se doit de se recentrer sur ces missions propres, doit donc rester sur le respect des arrêts municipaux, prévention, ilotage, tranquillité, salubrité ... complémentaire de la Police nationale et de la gendarmerie et non supplétive. Reconnue comme 3e force de sécurité en France il devient par là même impératif que les policiers municipaux bénéficient d’avancées sociales concrètes.
Dans la Fonction publique territoriale, un trop grand nombre de recrutements dans ce cadre d’emploi spécifique se déroule par le biais du détachement, ce qui induit la perte des spécificités du métier et le blocage des carrières des agents de catégories B et C. La CGT revendique le rétablissement du concours comme mode unique de recrutement et l’intégration des agents de Police municipale de catégorie C en catégorie B avec concours d’entrée de niveau IV, ainsi que l’accès à l’échelon spécial à tous les Brigadiers-chefs principaux sans condition d’encadrement.
Le Ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a annoncé, mardi 21 février dernier à Agen, une évolution « historique » du statut de tous les agent·es pénitentiaires, réclamée depuis longtemps par les syndicats des surveillants pénitentiaires, mais repoussée en 2019 par le gouvernement. « À compter du 1er janvier 2024, le
corps des surveillants pénitentiaires passera en catégorie B [de la fonction publique] et celui des officiers en catégorie A », a annoncé le Ministre devant la 215e promotion de l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP).

Les 25 000 agents de Police municipale, 3e force de l’ordre, bien souvent primo-intervenants demandent également cette évolution statutaire au 1er janvier 2024.
Sur les questions de rémunérations, la fédération CGT des Services publics porte la seule réponse adéquate et attendue des fonctionnaires et agents publics qui est bien l’augmentation conséquente du point d’indice immédiate de 10 % et le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat cumulée depuis les vingt dernières années, et revendique

 10 % de temps de travail en moins ;
 10 % d’effectifs en plus ;
 10 % immédiatement d’augmentation indiciaire et salariale et le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat
cumulée depuis les vingt dernières années ;
 10 % de temps de formation ;
 L’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique.

Par ailleurs, nous formulons de nouveau les trois demandes immédiates :
– Une nouvelle mesure d’urgence sur la valeur du point d’indice, à caractère rétroactif, permettant au minimum de couvrir le niveau d’inflation prévu en fin d’année ;
– La mise en place sans délai d’un mécanisme d’indexation de la valeur du point sur l’inflation ;
– L’ouverture urgente de négociations portant sur le rattrapage des pertes et sur la revalorisation des grilles.
En conséquence, pour l’ensemble des agent·es de Police municipale, la CGT revendique l’intégration de l’ensemble des primes dans le calcul de la retraite CNRACL ainsi que l’obtention de la bonification d’une année toutes les cinq années à l’instar des forces nationales de sécurité. Ces deux mesures viendraient de fait, reconnaître la pénibilité et les conditions de travail spécifiques des policiers municipaux : horaires décalés, de nuit, travail dans les quartiers difficiles et de la dangerosité du métier.

En matière de formation, le CNFPT doit rester la référence. Il lui appartient de créer une culture commune, de fédérer les agent·es et d’exprimer cette spécificité territoriale. La mise en place d’un référentiel est une
nécessité pour ce faire, de même que pour homogénéiser les pratiques sur tout le territoire. Cette démarche permettra en outre de tendre vers une harmonisation des formations dispensées.

Les agent·es de cette filière ne sont pas seulement chargé·es d’intervenir au titre de la répression. Ils ont un rôle important en termes de prévention et de contact avec la population. La formation doit être appréhendée dans sa globalité, tant lors de la prise de fonction, formation dite initiale que tout au long de la carrière des agents,
c’est-à-dire dans le cadre de la formation continue. Le référentiel doit pouvoir évoluer rapidement en fonction des besoins. Il nous semble nécessaire d’y intégrer le module juridique de la formation préalable à l’armement.

Ainsi, la montée en puissance tant des effectifs ces dernières années, que la volonté croissante de maires « d’armer » leurs agents, a impliqué une augmentation substantielle de l’activité du CNFPT en la matière. Les risques sécuritaires, de ces dernières années, ont profondément transformé la physionomie des polices municipales. Des services se sont renforcés, d’autres ont été créés. Le CNFPT a accompagné ces évolutions quantitatives et qualitatives démontrant ainsi sa capacité à répondre aux besoins exprimés par les collectivités.

La labellisation des formations dispensées permettrait de leur donner une valeur qualifiante. Ainsi, un policier municipal étant amené à suivre, au cours de sa carrière, de très nombreuses formations et à acquérir un savoir-faire et une expérience professionnelle seraient de fait reconnus.

À l’instar des agents de la Police nationale qui bénéficient de ce dispositif depuis 2003, la mise en œuvre de la reconnaissance professionnelle des compétences développées par les agents de la Police municipale permettrait de renforcer la professionnalisation de ces métiers. La certification nationale des titres par la commission nationale de la certification professionnelle, instance paritaire relevant du ministère du Travail, permettrait ainsi de voir reconnaître les compétences professionnelles des policiers municipaux pour lesquelles il n’existe pas de diplôme reconnu. Aujourd’hui, il est nécessaire que les policiers municipaux voient leurs acquis de l’expérience professionnelle validés.

Pour la CGT, il est urgent de réaffirmer une authentique police de proximité avec une présence policière accrue, assurée par un maillage territorial resserré et des agents ancrés dans leurs territoires, disponibles et à l’écoute des citoyens et des partenariats systématiquement mis en place avec les maires, les bailleurs sociaux, les associations de résidents et de quartier devant se traduire par l’organisation de rencontres fréquentes entre les habitants et les policiers affectés à leur territoire.

En outre, il s’agit de veiller à une répartition égale sur tout le territoire des commissariats et gendarmeries, en mettant en place, au besoin, des permanences régulières en mairie quand les locaux sont trop éloignés.

Ainsi, la Police municipale pourra se recentrer sur ces missions propres, rester sur le respect des arrêts municipaux, prévention, îlotage, tranquillité, salubrité ... complémentaire de la Police nationale et de la gendarmerie et non supplétive.
Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la fédération CGT des Services publics prend ses responsabilités en déposant un préavis de grève pour les 22 mars 2023, 23 mars 2023, 24 mars 2023, 25 mars 2023, 26 mars 2023, 27 mars 2023, 28 mars 2023, 29 mars 2023, 30 mars 2023, 31 mars 2023, 1er avril 2023, 2 avril 2023, 3 avril 2023, 4 avril 2023, 5 avril 2023, 6 avril 2023, 7 avril 2023, 8 avril 2023, 9 avril 2023, 10 avril 2023, 11 avril 2023, 12 avril 2023, 13 avril 2023, 14 avril 2023, 15 avril 2023, 16 avril 2023, 17 avril 2023, 18 avril 2023, 19 avril 2023, 20 avril 2023, 21 avril 2023, 22 avril 2023, 23 avril 2023, 24 avril 2023, 25 avril 2023, 26 avril 2023, 27 avril 2023, 28 avril 2023, 29 avril 2023, 30 avril 2023 de 0 h à 24 h, pour l’ensemble des agent·es des Polices municipales du versant territorial de la Fonction publique.

Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.

Dans cette attente, nous vous adressons Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la fédération CGT des Services publics,
Natacha POMMET
Secrétaire générale

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