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  • Article publié le 9 décembre 2020
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FDSP-CGT | Les Comités Sociaux Territoriaux. Où comment faire disparaître les CHSCT

Le Gouvernement poursuit sans relâche la mise en œuvre de la loi Dussopt dite de transformation de la fonction publique.

Après la présentation devant le CSFPT en novembre 2020 d’un projet de décret vidant les CAP de leurs compétences en matière de promotion et supprimant les Conseils de discipline de recours, le Gouvernement s’apprête à faire disparaitre les Comités techniques et les CHSCT.

La formation spécialisée n°2 du CSFPT du 08 décembre est en effet saisie d’un projet de décret de pas moins 105 articles portant création de Comités Sociaux Territoriaux (CST).

Il s’agit là de la même logique destructrice conduite dans le privé appliquée à la fonction publique.

Il s’agit là d’un vaste processus de régression des libertés syndicales. Et en matière de santé au travail, c’est un véritable retour au passé.

La suppression du CHSCT intervient au moment même où une crise sanitaire sans précédent a lieu ; qu’une dégradation des conditions de travail et de la santé au travail sont observées sous l’effet notamment des politiques austéritaires.

Elle se fait à marche forcée. Le CSFPT n’aura eu que 15 jours entre la réception du projet de décret et sa présentation en séance plénière. Le gouvernement le sait, l’analyse d’un tel document de 40 pages et la production d’amendements n’est pas possible dans un délai aussi court. Il ne permet pas non plus à la démocratie sociale de s’exprimer à travers le débat et le vote des instances pertinentes des organisations syndicales membres du CSFPT.

Selon le projet de décret, le CST sera organisé autour d’une assemblée plénière correspondant aux Comités techniques et d’une formation spécialisée se substituant au CHSCT.

Cette FS pourra être court-circuité par le/la président.e du CST. En effet, celle-ci ou celui-ci disposera d’un pouvoir d’évocation. Par ce biais, il/elle pourra dessaisir la FS de tout sujet de sa compétence pour le traiter uniquement en CST.

À l’aune de ces évolutions, la disparition du couple CT / CHSCT remplacée par le CST constitue un recul social majeur visant à balayer les questions de santé au travail, ainsi que la responsabilité des employeurs territoriaux en la matière.

Lors de la venue de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en novembre 2020 devant le CSFPT, une motion unanime des membres de cette instance a été lue. Elle contenait ce passage écrit à l’initiative de la CGT : « la crise a fait apparaitre la nécessité de renforcer la démocratie sociale sur l’ensemble du territoire, et ce de façon obligatoire. En effet, des inégalités se sont aussi manifestées dans les relations sociales et le dialogue social. À ce titre, le CSFPT souligne la nécessité de renforcer les instances paritaires formelles, et, en premier lieu, les CHSCT particulièrement adaptés à ce type de situation ».

La Ffédération CGT des Services publics entend informer et mobiliser massivement l’ensemble des agents territoriaux en défense des CHSCT et sur la nécessité d’une instance du personnel en charge de leur santé, instrument qui a démontré toute sa pertinence avant et pendant la crise sanitaire Covid.

Pour une démocratie sociale, seule à même de porter une organisation maitrisée par les représentants des personnels pour défendre leurs intérêts.

LES CHSCT NOUS DÉFENDENT - DÉFENDONS LES CHSCT
Non à l’application de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique !


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