LES NÉCESSITÉS DE SERVICE ET LES CONGÉS

Dans la fonction publique territoriale, la nécessité de service est la situation dans laquelle les besoins du service public justifient qu’une décision soit prise pour assurer son bon fonctionnement. C’est un motif fréquemment invoqué par l’administration pour refuser les congés des agents. Toutefois, l’autorité territoriale ne peut pas se contenter d’invoquer la « nécessité de service » de manière générale.

Sa décision doit être :

• fondée sur des besoins réels du service ;
• proportionnée à la situation ;
• conforme aux textes réglementaires et au statut des fonctionnaires ;
• non discriminatoire.

NON, il n’existe pas dans la collectivité de règlement qui impose ce type règlement
NON, il n’existe pas, dans la collectivité de règlement qui impose ce type d’organisation
Cette “fake règle” s’applique de façon très hétérogène selon les services.
La seule règle est celle de la continuité de service qui peut donc selon les organisations et les durées d’absence s’appliquer avec moins de 50% de présents.

REFUS POUR « NÉCESSITÉ DE SERVICE » EST-CE SUFFISANT ?

Un refus ne peut pas être fondé sur une formule générale ou automatique. En cas de contentieux, le juge vérifiera l’existence de contentieux, le juge vérifiera l’existence de besoins réels et impérieux du service.
Le refus doit être proportionné.
En effet, s’il existe des solutions alternatives au refus, elles doivent être mises en œuvre (autre remplacement, organisations circonstancielles, report partiel de taches ).

Le refus doit être proportionné.
L’administration doit tenir compte de la situation des agents.
Les textes prévoient notamment une priorité pour les agents chargés de famille ou dans des situations particulières dans le choix des périodes de congés.

QUE FAIRE SI ON ME REFUSE MES CONGÉS POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE ?

Le droit précise que seules des raisons objectives et propres à chaque situation, en lien avec la bonne marche du service, peuvent être invoquées pour justifier un refus de congés pour ce motif. Ces raisons objectives doivent être démontrées de façon suffisamment manifeste. Il faut démontrer que la demande de congés est incompatible avec la bonne marche du service. Plus encore, la référence à la continuité du service doit préciser que les raisons de service démontrées devront être impérieuses.
NON en ne remplaçant pas les collègues absents, en ne recrutant pas les effectifs absents, en ne recrutant pas les effectifs nécessaires au bon exercice des missions, en désorganisant les services au travers de réorganisations en cascades en ne reconnaissant pas toutes les heures effectuées, en fermant des services faute d’agents, en publiant un guide du travail dégradé, en n’étant plus attractive……

LA CGT PEUT VOUS AIDER

Si on vous oppose la fameuse « nécessité de service », et après avoir vérifié les points ci- dessus, contactez-nous.
Nous pourrons examiner ensemble les possibilités qui s’offrent à vous. Nous demandons également une clarification réglementaire à la DGA RH ainsi qu’à la présidente des instances paritaires de la collectivité.
Nous vous tiendrons au courant des suites.

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