Décret ASA : le gouvernement veut passer en force contre les droits des agents et contre l’avis unanime
des organisations syndicales
La CGT Fonction publique dénonce le passage en force du gouvernement qui, lors du conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 8 avril, a présenté son projet de décret ASA (autorisations spéciales d’absence) malgré un vœu intersyndical de retrait présenté par l’ensemble des organisations syndicales et voté même par les employeurs territoriaux (seule la FHF a voté contre). Ce texte, présenté comme une harmonisation, organise en réalité une régression sociale majeure des droits des agentes et des agents, en contradiction avec les alertes répétées de la CGT et de l’ensemble des organisations syndicales sur ses effets en termes d’égalité,de conditions de travail et d’attractivité de la fonction publique.
Le gouvernement confond plancher et plafond
En rendant la liste et le nombre des autorisations spéciales d’absence limitative, le gouvernement transforme un décret qui devrait être un socle protecteur en un décret plafond, qui interdit toute négociation locale plus favorable. Ce choix politique constitue un terrible recul pour de très nombreux agente·s bénéficiant de régimes mieux-disants. Pourtant rien dans la décision du Conseil d’État ne commandait cette remise en cause !
Une nécessité de service qui a bon dos
La grande partie des ASA bascule en autorisations « sous réserve des nécessités de service » et ne seront pas « de droit ». Dans des services déjà en tension, notamment à l’hôpital, cela revient à refuser d’office ces droits. Et le gouvernement le fait y compris pour des situations familiales lourdes, de deuil ou de maladie : inhumain jusqu’au bout ! La CGT rappelle qu’un droit ne vaut que s’il est opposable et qu’il ne doit en aucun cas être laissé à la discrétion de chaque chef de service sous couvert de liberté d’ « organisation ». Garde d’enfants, grossesse, santé, deuil : une marche arrière inacceptable
Le projet recule sur la garde d’enfants malades, en réduisant les garanties existantes, ignore les situations de handicap et renonce aux mécanismes qui permettaient de compenser l’absence de droit de l’autre parent. Les délais de route pour les obsèques, les rendez-vous médicaux ou certains évènements familiaux restent traités a minima. Quelle indécence !
Égalité femmes-hommes : un prétexte pour niveler par le bas
Le gouvernement prétend garantir « l’égalité entre agents publics » mais choisit d’aligner tout le monde sur les minima, au lieu de s’appuyer sur le mieux-disant et les acquis existants. Pire, il ose justifier certaines suppressions au nom d’une soi-disant volonté de lutter contre la charge qui pèserait sur les femmes, en retirant les droits à toutes et tous. Renvoyer à de futures négociations Égalité professionnelle femmes-hommes ce que le décret pourrait sécuriser immédiatement, c’est assumer une fonction publique qui refuse de se donner les moyens d’être réellement émancipatrice dès maintenant !
Vote unanime défavorable : un texte à revoir intégralement
Pour la CGT Fonction publique, ce texte est inacceptable et doit être revu de A à Z : nous exigeons un décret socle, protecteur et opposable, qui garantisse des droits effectifs, lisibles et renforcés dans les trois versants. Le CCFP devant être reconvoqué, la CGT attend du gouvernement un nouveau texte profond revu à la hauteur des enjeux humains des droits humains et de la crise d’attractivité que traverse de la fonction publique. Elle est prête à mobiliser largement les personnels !

Montreuil le 9 avril 2026

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