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26 avril 2022

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance (Articles 1 à 4) Chapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé (Articles 5 à 6) Chapitre III : Dispositions finales (...)

25 avril 2022

Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Entrée en (...)

21 mars 2022

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat

MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et (...)

27 décembre 2021

Décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Entrée en (...)

13 juillet 2021

Décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

Publics concernés : administrations ; agents publics de l’ensemble des trois fonctions publiques de la fonction publique ; organisations syndicales de fonctionnaires ; employeurs publics territoriaux et hospitaliers. Objet : modalités (...)

20 mai 2021

Ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355

Ci-joint, l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la (...)

12 mai 2021

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Lire sur le site de Légifrance.gouv.fr

9 avril 2021

Décret du 2 avril 2021 prolongeant jusqu’au 1er juin la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs au COVID19

Ci-joint, le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains (...)

2 avril 2021

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

Publics concernés : agents titulaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Objet : création d’un complément de traitement indiciaire. Entrée en vigueur : le décret s’applique aux rémunérations versées à compter (...)

8 mars 2021

Ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Ci-joint, l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
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