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  • Article publié le 25 avril 2007
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Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d’emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

L’article 4 du décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale indique que lors de leur nomination dans un cadre d’emplois de catégorie B, les personnes ayant exercé auparavant des fonctions d’un niveau équivalent, en qualité de salarié de droit privé, pouvaient faire valoir une partie de cette ancienneté.
Le décret prévoit la prise en compte de la moitié de la durée totale de l’activité professionnelle privée, dans la limite de sept ans.

Art. 4.- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d’emplois régi par le présent décret, de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public en qualité de salarié dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du cadre d’emplois considéré à un échelon déterminé sur la base des durées maximales fixées pour chaque avancement d’échelon par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder sept ans.
Un arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précise la liste des professions prises en compte et les conditions d’application du présent article.

Un arrêté du 10 avril 2007, publié au Journal officiel du 26 avril 2007, fixe la liste des professions dont la durée d’exercice peut être prise en compte pour moitié au moment du classement dans le grade de début d’un cadre d’emplois de catégorie B.

Arrêté du 10 avril 2007

Documents joints

1 Arrêté du 10 avril 2007 pdf



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