Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d’attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu’à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l’année 2007
– Paru au JO du dimanche 9 décembre 2007

L’unique article de ce décret dit :
Pour l’application en 2007 des dispositions de l’article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d’un grade ».

L’article 1er du décret 2006 778 du 30 juin 2006 dit :
Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal d’un corps ou d’un cadre d’emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.

Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l’alinéa précédent ainsi qu’aux militaires, officiers et sous-officiers, à solde mensuelle.

Quelques articles de ce même décret de 2006 :

Article 2
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d’emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers.

Article 5
La bonification indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel.

Article 6
La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.

Le décret de 2006 attribue, pendant 3 ans, aux agents de catégorie B une bonification indemnitaire annuelle de 400 euros et aux agents de catégorie A une bonification indemnitaire annuelle de 700 euros. Et ce à condition d’être depuis 5 ans au dernier échelon du dernier cadre de l’un des cadres d’emploi.

Pour 2007, ce n’est pas uniquement aux agents qui sont dans le grade terminal qu’est versée cette bonification mais à tous les agents qui sont au dernier échelon depuis 5 ans quel que soit le grade.

Cette mesure a été annoncée pour 2007 comme l’une des mesures permettant de garantir le maintien du pouvoir d’achat.
C’est justement ce genre de mesure qui est génératrice d’inégalités dans les traitements.
Si un agent est depuis quatre ans au dernier échelon du grade, il n’aura rien.
S’il n’est pas au dernier échelon, il n’aura rien
Et que dire par rapport à tous les agents de catégorie C exclus totalement de ce dispositif.
C’est bien dans la valeur et l’augmentation du point d’indice majoré que réside le maintien du pouvoir d’achat et non dans ce genre de mesures.

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