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  • Article publié le 14 juillet 2011
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Circulaire NOR COTB1117639C - Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

La présente circulaire a pour objet d’apporter les éclaircissements sur le report du congé annuel lorsque le fonctionnaire territorial a été placé en congé de maladie au cours de la période de congé annuel initialement fixée. Elle tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a précisé la portée de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Circulaire NOR COTB1117639C - Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux


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