- Article publié le 7 avril 2013
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Décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au regime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public
Ce décret met en application le dernier alinéa de l’article 109 de la loi 2011-525 de simplification et d’amélioration du droit , article issu de la section 3 : fonctionnement des groupements d’intérêt public
- Il définit le cadre juridique concernant les transferts de personnels vers ces GIP (type de contrat de travail, de durée et de rémunération)
- Il définit également les modalités de mise en place des instances représentatives du personnel propres à ces groupements.
- Enfin les CHSCT seront mis en place dans ces groupements suite à la parution de ce décret.
Il est à noter qu’ils peuvent être commun à plusieurs groupements.
Decret 2013-292 du 5 avril 2013