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  • Article publié le 4 janvier 2017
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Décret au JO sur les heures supplémentaires payées 25%

Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
- Paru au JO du 29 02 2008

Décret n° 2008-199 du 27 février 2008

- Ce décret fixe pour les heures supplémentaires des fonctionnaires un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures normales,

Article 1 du Décret n° 2008-199 du 27 février 2008
Au troisième alinéa de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « 1,07 » sont remplacés par les mots : « 1,25 ».

Nouvelle rédaction de l’article 7 du Décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

L’article 8.du décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002 reste inchangé
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Non titulaires
Voir Article 8 du Décret n° 2008-199 du 27 février 2008
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l’objet d’une majoration égale au moins à 25 % de l’heure normale.

Date d’application
Voir Article 9 du Décret n° 2008-199 du 27 février 2008
La ministre de l’intérieur…… l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.



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