1111
  • Article publié le 28 août 2023
  • /
  • 345 visites

Décret 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Vous avez ci-joint, le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les abonnements des agents publics seront désormais pris en charge à hauteur de 75 %, contre 50 % aujourd’hui, à compter du 1er septembre 2023.
Par ailleurs, depuis 2022, il est possible de cumuler un abonnement aux transports en commun avec le forfait mobilité durable, plafonné à 300 € par an.

Enfin, le plafond pour les abonnements reste identique soit 96,36 € par mois et que le bénéfice des deux avantages ne devra pas dépasser le plafond annuel d’exonération fixée à 800 € par an (art. 81 19°ter b du CGI modifié par art. 3 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 et art. L.136-1-1 III 4° e du code de la sécurité sociale).

 Décret en téléchargement



A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
 services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
 services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
 secteurs publics et privés du logement social ;
 secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.

Contact

Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 88 20