Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

La loi de déontologie du 20 avril 2016 a prolongé de deux ans la durée du plan de titularisations issu de la loi du 12 mars 2012, soit jusqu’au 13 mars 2018, et a étendu les possibilités de titularisations.

Ce décret, paru au Journal Officiel du 14 août 2016 acte l’obligation pour les collectivités et les Centres de Gestion d’établir un nouveau plan de titularisation. Ils ont jusqu’au 11 novembre 2016 pour le présenter en CTP : les syndicats, notamment leurs élus dans les instances, doivent y veiller.

1) La même démarche qu’en 2012 est conservée : les collectivités doivent réaliser l’état des lieux des agents non-titulaires éligibles au dispositif et présenter le plan en CTP dans les 3 mois suivant la parution du décret d’application. Ensuite elles doivent organiser, ainsi que les centres de gestion, les recrutements réservés sous forme de jury, comme précisé dans le décret du 22 novembre 2012. Les agents éligibles en catégorie C sont titularisés directement, sans recrutement réservés.
Pour faire respecter la loi, la mobilisation des personnels est indispensable : l’expérience de la loi du 12 mars 2012 démontre que là où la question n’a pas été abordée avec de la mobilisation, les titularisations n’ont pas été à la hauteur des attentes. Dès à présent dans les directions syndicales vous pouvez :

- Organiser l’information auprès des personnels en lien avec notre campagne pour le Statut
– mettre la question à l’ordre du jour du CTP ;
– demander un groupe de travail « ad hoc » dans le cadre des instances afin que l’état des lieux et l’organisation du plan de titularisation soient réalisés dans la concertation ;
– recenser dans les bilans sociaux le nombre d’agents non-titulaires dans la collectivité et exiger des listes nominatives pour étudier les années d’ancienneté et les motifs de recrutement ;
– Exiger que tous les CDIsés au 12 mars 2012 soient proposés au plan de titularisation

2) Qui est éligible ?

Les éligibles à la titularisation : tous les agents sur emploi permanent (pour les emplois non permanents voir article 21 de la loi du 12 mars 2012), à la date du 31 MARS 2013 et ayant une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
–  Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013 ;
–  Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.
(Articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012, modifiés par la loi du 20 avril 2016)
–  Désormais l’ancienneté des agents recrutés dans différentes collectivités compte : la continuité de l’expérience est enfin reconnue grâce à l’obstination de la CGT !

Loi du 20 avril 2016 : TITRE III, DE L’EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS, CHAPITRE Ier : De l’amélioration de la situation des agents contractuels – Article 40 - II. – Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales distinctes parmi celles mentionnées à l’article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés. »
–  Dans ce cadre, les agents sur emploi non permanent qui ont 6 ans d’ancienneté peuvent être cédéisés (ils ne peuvent pas prétendre à une titularisation directe) à la date du 20 avril 2016 (suite de l’article 40).
Une fois en CDI ces agents peuvent être éligibles au plan de titularisation : tout l’enjeu pour les syndicats est d’obtenir qu’ils soient effectivement dans l’état des lieux et proposés au plan de titularisation. C’est l’occasion aussi de faire le point sur les agents cédéisés en 2012 et qui n’ont pas été proposés à un plan de titularisation ! C’est le moment d’imposer le respect de cette règle. Ensuite libre aux agents d’accepter ou refuser leur titularisation, malgré la bataille d’idée qui aura été menée par la CGT auprès des agents sur l’importance d’être fonctionnaire dans la Fonction publique.
–  Pour finir les agents dont les contrats étaient privés avant une municipalisation ou un retour en régie directe par une collectivité quelle qu’elle soit (Commune, Conseil Départemental, Conseil Régional…) deviennent également éligibles
Loi du 20 avril 2016, article 40, IV
Fins de contrats entre août et les premiers jury de recrutement
Pour les agents qui remplissent les conditions au 31 mars 2013 (donc en poste depuis au moins le 31 mars 2009) et quelle que soit la date de leur fin de contrat, la Collectivité est obligée de les recenser dans l’état des lieux des éligibles et de les proposer au plan de titularisation. Autrement dit même si le contrat s’interrompt avant le vote en CTP qui met en place le plan de titularisation, la collectivité sera obligée de titulariser l’agent éligible même si celui-ci n’est plus dans la collectivité. L’intérêt de la collectivité est donc de renouveler le contrat de l’agent au moins jusqu’en décembre de manière à le titulariser dans de bonnes conditions. En effet si elle décide de ne pas renouveler le contrat, elle va se retrouver à devoir pourvoir un poste avec un titulaire (donc démarches auprès du CDG, recherches sur les listes d’aptitudes, entretiens..), et faire les démarches également pour assurer quelques semaines ou quelques mois de chômage alors qu’elle va devoir reprendre l’agent (et c’est sur le budget de la collectivité : autant rémunérer la personne sur le poste plutôt qu’au chômage et avoir un poste vacant !). Si la collectivité argumente sur les conditions de renouvellement de contrats qui ne sont plus possibles, l’un des arguments est de rappeler qu’en 2012 il y a eu des dérogations accordées pour permettre des renouvellements le temps que les plans de titularisations se fassent. A la collectivité d’interpeler la ministre ou la DGCL !

L’enjeu est également de réaliser plans de titularisations et recrutements le plus vite possible ! Pour cela c’est la bataille de tout le syndicat !

Jury de recrutement

Etre vigilants sur les types de jurys de recrutements qui seront mis en place : pas pour les C et seulement un oral portant sur l’expérience professionnelle pour les A et B (voir décret du 22 novembre 2012)

Ensemble, agents titulaires et agents contractuels nous pouvons gagner encore de nombreuses titularisations !

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