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  • Article publié le 4 avril 2017
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Décret n o 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municip

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour les agents de police municipale.

Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur au 1 er janvier 2017.

Notice : le décret introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne.

Décret n o 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municip


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