1111
  • Article publié le 7 mai 2007
  • /
  • 715 visites

Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

Ce décret, paru au JO du 27 avril 2007, est relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

La commission de déontologie des agents siège en formations compétentes pour chacune des trois fonctions publiques

L’article 18 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a clarifié les règles du contrôle déontologique applicable lorsque des agents publics partent vers le secteur privé.
Le décret précise les modalités de ce contrôle. Il prévoit que la commission de déontologie, qui regroupe désormais les commissions des trois fonctions publiques, siège en formations spécialisées compétentes pour la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et pour les personnels des organismes de recherche participant à la valorisation de leurs travaux.

Le décret énumère les activités interdites aux agents publics et précise les conditions et les délais de saisine de la commission de déontologie

Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007


A propos

La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
- services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
- services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
- secteurs publics et privés du logement social ;
- secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.