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  • Article publié le 28 juin 2013
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Décret no 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

Ce décret modifie le décret no 2000-276 du 24 mars 2000, cette modification porte sur la classification de niveau 6 des armes permettant aux agents de policiers municipale de porter des tonfas et autres matraques cette fois télescopique.
L’article 5 fixe les conditions de formation pour l’utilisation de ces armes .

Quelques dispositions pour la Polynésie Française y figurent également.

Décret no 2013-550 du 26 juin 2013

Documents joints

1 Décret no 2013-550 du 26 juin 2013 pdf



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