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  • Article publié le 13 mai 2016
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Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Dans l’axe 2 du projet de protocole PPCR "améliorer la politique de rémunération de la fonction publique", le point 1.1 prévoit l’intégration d’une partie du régime indemnitaire dans le traitement.

Pour lire ce chapitre ou même tout le projet de protocole PPCR cliquez ici

Nous rappelons que même si la CGT revendique l’intégration des primes dans le traitement, elle n’a pas signé ce projet de protocole d’accord notamment parce qu’il comporte, sur l’intégration des primes , des avancées notoirement insuffisantes.

Voir le texte de notre Fédération sur PPCR.

Pour rappel il ne s’agit pas de rémunération supplémentaire, mais bien d’un transfert dans la part indiciaire d’une partie de la part indemnitaire.

Ce décret met en place le mécanisme financier permettant l’abattement (c’est-à-dire la réduction) de la part indemnitaire (au profit de la part indiciaire).

Quelques articles importants :

L’article 1 : définit quels sont les agents qui sont concernés :
Sont concernés tous les agents qui ont ou auront reçu une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR (agents en position d’activité ou détachement).

Article 2 : Sont exclus dans le calcul de l’assiette de la part indemnitaire : l’indemnité de résidence et le supplément familial, les heures supplémentaires, les indemnités d’astreintes, les remboursements de frais.

Article 3 : donne un tableau du plafond de l’abattement possible par catégorie.

Article 5 est important car il précise que cet abattement n’intervient que lorsque l’augmentation indiciaire sera en place.

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »


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