Publics concernés : ensemble des agents de la fonction publique et de ses établissements publics.
Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques,
des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de
représentation du personnel dans la fonction publique.

notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

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