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  • Article publié le 31 juillet 2012
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Décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Après de longues discussions sur le devenir des 6000 lauréats de l’examen de rédacteur, la bataille des reçus collés, talon d’ Achille de la politique de carrière dans la fonction publique, plusieurs interventions auprès des ministres et une pétition CGT en ligne, voici enfin la sortie de ce décret tant attendu par de nombreux agents soucieux de leur devenir.

Ci dessous les différentes nouveautés de ce décret :
- Le cadre d’emplois des rédacteurs comprend trois grades : rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe. (article 2)
- Le premier grade à un niveau de qualification à BAC (niveau IV). (article 5)
- Le deuxième grade un niveau de qualification BAC+2 (niveau III). (article 10)
- Le premier et deuxième grade sont accessibles par voie de concours externe. (article 5 et 10)
- Modifications apportées pour l’accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur : la condition d’âge de 38 ans est supprimée. (article 8)
- La promotion interne n’est accessible qu’aux adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins dix ans de services publics effectifs dont cinq ans dans ce cadre d’emplois (il existe des dispositions spécifiques pour les agents ayant exercé des fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants). (article 8)
- Les agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011, conservent le bénéfice de la réussite à cet examen sans limitation de durée et peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne. (article 27)
- Le quota est revenu, à compter du 1er décembre 2011, à un pour trois. Pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, le nombre de promotions internes peut être calculé, si cela est plus avantageux, sur la base de 5% de l’effectif total du cadre d’emplois de rédacteur. (article 28)

La Cgt a obtenu lors du groupe de travail CSFPT sur la transposition de la réforme de la catégorie B pour le cadre d’emplois des Rédacteurs que les 4 000 à 6 000 adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, qui ne sont pas encore nommés et qui risquaient de perdre le bénéfice de leur concours au 30 novembre 2011, gardent le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation de temps.

statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs
Décret no 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 12 du décret no 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Décret no 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 18-II du décret no 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Décret no 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 18-III du décret no 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Décret no 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

Décret no 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation
des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

Une note explicative est parue dans la lettre fédérale numéro 143 du 31 juillet 2012



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