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  • Article publié le 4 janvier 2017
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Droit syndical - Un décret

Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- Paru au JO du samedi 29 décembre 2007

Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007


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