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  • Article publié le 4 janvier 2017
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Les règles de recrutement et de gestion des contractuels ( fonction publique de l’Etat)

Circulaire B8 n°1262 du 26 novembre relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.

Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007.
Mis sur le site du Ministère de la fonction publique le vendredi 7 décembre 2007

Circulaire B8 n°1262 du 26 novembre

Communiqué de presse du Ministère

06 décembre 2007 - La Fonction Publique rappelle les règles de recrutement et de gestion des contractuels
Les règles applicables aux contractuels sont désormais rassemblées dans un document unique accessible aux agents comme à l’administration.
Une circulaire synthétise l’ensemble des règles applicables aux agents contractuels dans la fonction publique.
Éric Woerth, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’État à la fonction publique annoncent la publication d’une circulaire qui regroupe et met à jour l’ensemble des règles applicables aux agents contractuels.

1. Pourquoi une circulaire sur les contractuels ?
Les règles relatives aux contractuels étaient dispersées dans un grand nombre de textes : lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc. Leur régime n’était pas lisible.
Les règles applicables aux contractuels ont été modernisées à plusieurs reprises depuis trois ans : loi du 26 juillet 2005 de transposition du droit communautaire à la fonction publique, protocole d’accord du 25 janvier 2006, décret du 12 mars 2007. Une mise à jour du décret du 17 janvier 1986 devenait nécessaire.
La circulaire sera publique et diffusée sur le site fonction-publique.gouv.fr : les agents comme les administrations pourront s’y référer. Il est important que tous, contractuels comme administrations, aient accès à ces règles.

2. Que retenir de la circulaire ?
Elle précise les conditions pratiques de recrutement des contractuels dans le cadre fixé par la loi (éventuelle période d’essai, définition du poste occupé, etc).
Elle rappelle les droits et obligations des contractuels, qui participent au service public. Par exemple : droit d’accès au dossier, obligation de discrétion professionnelle, couverture sociale, aménagements d’horaires pour les handicapés...
Elle détaille les conditions dans lesquelles les CDD peuvent être transformés en CDI.
Elle organise la mobilité des contractuels à durée indéterminée : mise à disposition d’une autre structure ou congé de mobilité sans rupture de contrat, congé pour création d’entreprise (comme pour les fonctionnaires). Elle prévoit aussi, comme pour les fonctionnaires, la possibilité de cumuler son emploi avec des activités accessoires (enseignements par exemple).
Elle dynamise le dialogue social : généralisation des commissions consultatives paritaires.
Elle promeut la performance comme pour les fonctionnaires : fixation d’objectifs et évaluation des résultats.

3. Que traduit cette circulaire en termes de méthode ?
Elle marque du respect pour les contractuels qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire.
Elle illustre le souci permanent de concertation : la circulaire a été discutée avec les organisations syndicales et a été amendée sur plusieurs points.
Elle traduit la volonté d’un meilleur accès au droit : un contractuel a le droit de savoir selon quelles règles il est géré.

Documents joints

1 Circulaire B8 n°1262 du 26 novembre pdf



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