- Article publié le 24 septembre 2008
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Rémunération/ GIPA / Un décret
Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Paru au JO du mercredi 17 septembre 2008
- Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008
Résumé :
L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’’achat (GIPA) a été installée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
Dans la circulaire du 13 juin 2008 qui précisait les conditions d’application sur la mise en oeuvre du décret du 6 juin 2008, le ministre du Budget indiquait que cette indemnité serait prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique.
Ce décret, en date du 16 septembre, a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2008.
Il précise que l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique qui avait été créée par la loi du 21 août 2003.
Désormais, l’indemnité de Gipa fait donc partie de l’assiette de cotisations au régime de retraite additionnelle