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  • Article publié le 28 février 2019
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Délégation CGT au Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale | CP n° 03-2019 du 27 février 2019

Le boycott de la séance plénière du CSFPT empêche l’examen de la contre-réforme de la Fonction publique

Délégation CGT au CSFPT, communiqué de presse n°03- 2019, 27 février 2019

Ce mercredi 27 février, une séance plénière du CSFPT était convoquée afin d’examiner la contre-réforme de la fonction publique. Faute de quorum, elle n’a pu avoir lieu. En effet, la CGT, FO, l’UNSA, la FA FPT et SUD n’ont pas siégé.

- Un acte symboliquement significatif précédé par d’autres

Ce boycott par 5 des 6 organisations syndicales membres du CSFPT s’inscrit dans le cadre des décisions prises par l’intersyndicale Fonction publique.
Il intervient après d’autres moments importants de résistance comme :
• Le vœu unanime employeurs territoriaux – organisations syndicales adopté par le bureau du CSFPT, le 20 février 2019, pour dénoncer le calendrier d’examen du projet de loi imposé par le gouvernement
• Le boycott de la séance informelle du CSFPT de présentation du projet de loi, le 20 février 2019 par 4 des 6 organisations syndicales (CGT, FO, FA FPT et SUD)
• L’annulation de la réunion inter formations spécialisées du CSFPT du 21 février destinée à travailler sur les projets d’amendement au projet de loi, sur décision unanime des employeurs territoriaux et des organisations syndicales.
Le boycott du 27 février matérialise le rejet du projet de loi fonction publique tant dans le calendrier qui traduit le mépris du gouvernement pour la démocratie sociale que dans son contenu de recul social

- Le rejet d’un projet inspiré du privé, visant à détruire le statut et le service publics

Le contenu de la contre-réforme s’appuie sur différents axes :
• La généralisation des précaires avec le contrat de mission de maximum 6 ans n’offrant droit à aucune intégration et déroulé de carrière
• La mise en place de la rupture conventionnelle permettant de licencier à tout moment
• L’extension des emplois à temps non complet
• Le déploiement du salaire à la tête du client et la fin de l’augmentation du point d’indice
• La suppression des prérogatives des Commissions administratives paritaires en matière d’avancement de grade, de promotion et de mobilité
• La disparition des CHSCT au moment même où les conditions de travail se sont fortement dégradées.
• La remise en cause des avantages acquis en termes de temps de travail.

Dans ce contexte, la délégation CGT au CSFPT réaffirme la contre-réforme n’est ni amendable ni négociable.

Elle rappelle l’attachement de la Fédération CGT des Services publics à un fonctionnariat porteur de progrès social et de développement des territoires, à travers des services publics de qualité, moderne, de proximité et accessibles à toutes et tous.

La délégation CGT au CSFPT,
Contact : k.lakjaa@fdsp.cgt.fr

- Délégation CGT au Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale CP n° 02-2019 du 21 février 2019 : Mystification gouvernementale au CSFPT

- Délégation CGT au Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale CP n° 01-2019 du 20 février 2019 : Résistance du CSFPT à la contre-réforme de la fonction publique

- Bulletin de la délégation CGT au CSFP n°1- Séance du 13/02/2019

- CNFPT Retrait du projet de loi Fonction publique DUSSOPT-DARMANIN. Pour la défense du service public de formation professionnelle, ne touchez pas au CNFPT et au Statut de ses agents, retour au 1%



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