Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Au printemps 2012, la CGT avait remis au gouvernement un document intitulé "REVENDICATIONS SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET DE SES AGENTS", réaffirmant toutes ses revendications dont celles portant sur les salaires. Dans sa fiche numéro 14 (…)

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

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Décret no 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

Ce décret modifie le décret no 2000-276 du 24 mars 2000, cette modification porte sur la classification de niveau 6 des armes permettant aux agents de policiers municipale de porter des tonfas et autres matraques cette fois télescopique. (…)

Décret no 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante

Ce décret concerne les agents ayant été exposé à l’amiante durant leurs années de service . Il ouvre un droit au suivi médicale à la condition d’avoir fait une attestation d’exposition.

Décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au regime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public

Ce décret met en application le dernier alinéa de l’article 109 de la loi 2011-525 de simplification et d’amélioration du droit , article issu de la section 3 : fonctionnement des groupements d’intérêt public Il définit le cadre juridique (…)

Décrets modifiant le statut particulier et l"échelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux territoriaux

– Decret modifiant le statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux – Echelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux territoriaux

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière

Publics concernés : agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière. Objet : conditions d’attribution d’un congé de solidarité familiale et de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en (…)

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Publics concernés : fonctionnaires relevant de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Objet : conditions d’attribution d’un congé de solidarité familiale et de versement d’une allocation (…)

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Quelques éléments facilitant la lecture LES AGENTS CONCERNÉS Article 1 : Cet article fixe la date butoir permettant les recrutements (13 mars 2016) Article 2 : Cet article annonce la liste des cadres d’emplois et grades ouverts à (…)

LOI no2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir