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  • Article publié le 26 avril 2022
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Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé (Articles 5 à 6)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 7 à 11)

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Voir aussi la rubrique "protection sociale complémentaire"



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